Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le :
18/09/2025
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2025
Source : www.service-public.frÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des explications... Lire la suite
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le dr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierDispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location...Source : www.gererseul.com
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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierL’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est deven...Source : www.weblex.fr
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens...Source : www.weblex.fr
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com
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Rénovation d’ampleur d’un logement loué : ce qui change au 1er septembre 2026
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL'arrêté du 17 août 2026 réserve la prime CEE « rénovation d'ampleur » aux lo...Source : www.gererseul.com
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Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...Source : www.lemag-juridique.com
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Pompes à chaleur : les critères pour bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage » évoluent
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prime « coup de pouce chauffage » est une aide financière permettant aux p...Source : www.service-public.gouv.fr
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...Source : www.echr.coe.int
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MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierL’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne...Source : www.service-public.gouv.fr
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Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobil...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLa loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette fo...Source : www.vie-publique.fr
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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / ImmobilierLe congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...Source : www.service-public.fr
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / ImmobilierFace aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...Source : www.lemag-juridique.com
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025NOTAIRES / ImmobilierLe décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...Source : www.actu-juridique.fr
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...Source : www.lemag-juridique.com